Le député UMP de Lozère, Saint-Léger, va essayer de faire passer en douce un projet de loi qui permettrait à TOUS LES VEHICULES TOUT TERRAIN de circuler librement en zone de montagne. L´alerte est très sérieuse (voir le mél transféré en fin de message). Si cette proposition passe, l´impact sera terrible sur les milieux naturels et la faune de montagne (fréquentation et chasse).
Objet: Circulation dans les espaces naturels
Bonjour,
L´info ci-dessous extraite d´une veille de la Fédération des Parcs naturels régionaux me semble assez importante à diffuser de façon plus explicite. Je crains qu´elle ne passe un peu inaperçue. Pour en avoir parlé à quelques collègues (Parcs et ONF en particulier), il semble que mes craintes puissent se confirmer. La proposition de loi pourrait donc être acceptée presque par inadvertance par des députés mal informés des conséquences. Il me semble qu´il faut mobiliser là-dessus pour éviter le passage d´un texte qui serait véritablement catastrophique, ouvrant à terme toutes les voies, y compris les sentiers, à la circulation motorisée, ce qui est certainement le but visé. Si vous en doutez, notez que le député Saint-Léger appartient aux groupes de travails « Chasse et territoires » et « Deux-roues motorisés et non motorisés ».
Circulation des véhicules à moteur en montagne: réagissez à une proposition de modification de loi!
Francis SAINT LEGER, député UMP de Lozère, a déposé une proposition de loi concernant la circulation des véhicules à moteur en montagne, qui modifierait la loi en cours:
« En territoire de montagne tel qu´il est défini par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, toute voie praticable par des véhicules homologués pour une circulation routière et adaptés à ses caractéristiques est considérée comme carrossable et ouverte à la circulation. »
Pour en savoir plus:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1919.asp
Pierre Frapa
Réserve de Biosphère - Conseil Scientifique
pierre.frapa@...
Parc naturel régional du Luberon
www.parcduluberon.fr et www.pnrpaca.org
Le lien corrigé de la pétition :
http://snupfen1.org/spip/spip.php?article177
N° 1919
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à considérer en territoire de montagne comme carrossable et donc ouverte à la circulation toute voie praticable par des véhicules homologués pour une circulation routière et adaptés à ses caractéristiques,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Francis SAINT-LÉGER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels est strictement réglementée au travers de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 codifiée aux articles L. 362-1 et suivants du code de l’environnement dont les termes ont été rappelés par circulaire du 6 septembre 2005. Par ailleurs, l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales permet aux maires de réglementer ou d’interdire la circulation des véhicules sur certaines voies ou certains secteurs de leur commune pour des motifs d’environnement.
Ce cadre a pour légitime objet de protéger les milieux naturels et de concilier les différents usages de la nature. Ainsi, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.
À l’heure actuelle, la réglementation complétée par la jurisprudence considèrent qu’une voie doit être manifestement praticable par un véhicule de tourisme non spécialement adapté au « tout-terrain » pour que la présomption d’ouverture à la circulation existe.
Cette situation ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes, en particulier en zone rurale de montagne. En effet, dans ces secteurs, les voies de circulation sont souvent inutilisables par des véhicules classiques à la fois en raison de l’altitude, de la déclivité, de la topographie générale et des conditions climatiques.
Du coup, les usagers locaux notamment professionnels (agriculteurs, forestiers, etc.) mais aussi habituels (chasseurs, résidents ruraux…) qui utilisent des véhicules adaptés à leur territoire peuvent se voir pénalisés dans leurs activités du fait de la fermeture administrative à la circulation de diverses voies de communication. Ainsi, des remises en état récurrentes sont devenues nécessaires afin que ces voies restent ouvertes aux véhicules de tourisme ce qui est financièrement difficile pour des petites collectivités rurales. C’est de plus inutile et absurde car ces voies sont strictement empruntées par des véhicules adaptés à leurs caractéristiques. D’un point de vue environnemental, c’est contre productif, car pour laisser circuler les véhicules adaptés, il convient aussi d’offrir les conditions de circulation à tous types de véhicules. Des chemins qui jusqu’à présent n’étaient ouverts qu’aux seuls véhicules tout terrain se transforment peu à peu en véritables pistes avec un trafic surmultiplié du fait de leur mise en état. Des chemins ressemblant à des sentiers et s’intégrant parfaitement dans le paysage sont transformés en pistes de plusieurs mètres de large.
Enfin, la notion de non carrossabilité qui limite l’accès des véhicules à un certain nombre de voies et chemins est manifestement trop subjective car elle ouvre la voie à des restrictions drastiques. Il apparaît nécessaire qu’une évolution du droit aujourd’hui trop contraignant intervienne sachant que tout assouplissement demeure néanmoins encadré. En effet, les maires et les services de l’État gardent l’entière possibilité de réglementer et d’interdire la circulation sur les voies relevant de leur compétence. S’agissant des chemins privés, les propriétaires ont bien entendu toute latitude.
La protection des espaces naturels est parfaitement légitime mais le critère de carrossabilité semble bien trop réducteur. Il est donc impératif de faire évoluer la définition des voies accessibles aux véhicules de tourisme.
Il est donc proposé que dans les communes de montagne, toute voie praticable par des véhicules adaptés à ses caractéristiques soit considérée comme carrossable et donc ouverte à la circulation.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
La phrase ci-après est ajoutée à la suite du premier alinéa de l’article L. 362-1 du Code de l’Environnement :
« En territoire de montagne tel qu’il est défini par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, toute voie praticable par des véhicules homologués pour une circulation routière et adaptés à ses caractéristiques est considérée comme carrossable et ouverte à la circulation. »
